APRÈS ART. 4	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Viry et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 515‑44 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’installation de parcséoliens est interdite dans les parcs nationaux, les parcs naturelsrégionaux et les zones classées sous l’appellation« Natura 2000 » mentionnée à l’articleL. 414‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver lesparcs nationaux, parcs naturels régionaux et zones Natura 2000 del’installation d’éoliennes.