APRÈS ART. 11 DECIES	N°953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°953
présenté par
Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. de Fournas, M. Falcon, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Gonzalez, M. Girard, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, M. Lottiaux, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Bryan Masson, M. Muller, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Salmon, M. Sabatou, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli, M. Schreck et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° de l’articleL. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par lesmots : « à l’exception des installations photovoltaïquessur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoleset forestières en application des articles L. 151‑9,L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code del’urbanisme et situées dans les zones à urbaniser en application del’article L. 151‑9, sauf si ces installations répondent à ladéfinition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’articleL. 314‑36 du code de l’énergie ».
II. – La première phrasedu dernier alinéa de l’’article L. 151‑11 du code del’urbanisme est complétée par les mots : « à l’exceptiondes installations photovoltaïques, sauf si ces installationsrépondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que disposel’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».
III. – Le premier alinéa del’article L. 151‑12 du code de l’urbanisme est complété parles mots : « à l’exception des installationsphotovoltaïques, sauf si ces installations répondent à ladéfinition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’articleL. 314‑36 du code de l’énergie ».
IV. – Le 1° de l’articleL. 151‑13 du code de l’urbanisme est complété par lesmots :« à l’exception des installations photovoltaïques,sauf si ces installations répondent à la définition del’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code del’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’installation de panneaux photovoltaïques au sol sur les terresagricoles représente un obstacle majeur à l’objectif desouveraineté alimentaire. Les panneaux photovoltaïques au sol sontactuellement implantés dans un cadre réglementaire flou – voireinexistant – à une vitesse spectaculaire, alors que du potentielsur terres déjà artificialisées existe. L’agrivoltaïsme faitexception à ce constat, lorsque toutes les conditions constitutivesde sa définition sont remplies.
 Ces installations amoindrissent systématiquement laquantité et la qualité des productions agricoles, hors véritableagrivoltaïsme, déséquilibrent les dynamiques économiques agricoleslocales, contribuent à l’artificialisation des sols. Leurimplantation compromet l’installation de jeunes agriculteurs enaccaparant du foncier, sans garantie ni de réversibilité ni detransmission des parcelles. Par ailleurs, les panneauxphotovoltaïques au sol ne remplaceront jamais la biodiversité déjàen place et portent atteinte à l’esthétique des paysages.
 Un coup d’arrêt doit être porté au développement duphotovoltaïque au sol sur terres agricoles, classées en zonesagricoles, naturelles ou forestières et même en zones àurbaniser.
 Par ailleurs, la nécessaire accélération des projets deraccordement, telle qu’annoncée par le Président de la Républiquesur Les Terres de Jim, est aussi vivement attendue, accompagnée desubventions.
 Ainsi cet amendement propose d’interdire les projetsphotovoltaïques au sol sur terres agricoles situées en zonesagricoles, naturelles et forestières, ainsi que les projetsprenants emprise sur des terres agricoles situées en zone àurbaniser des plans locaux d’urbanisme. Néanmoins les projetsagrivoltaïques, qui répondent à une définition stricte définie parla loi et précisée par décret, sont exclus du champ del’interdiction.
Cet amendement fait suite à une alerte du syndicat JeunesAgriculteurs