ART. 11 DECIES	N°954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°954
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 11 DECIES
À l’alinéa 34, supprimer lesmots :
 « , le caséchéant, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserqu’en toute hypothèse le site d’implantation d’une installationd’énergie photovoltaïque doit être compatible avec l’exercice d’uneactivité agricole, pastorale ou forestière.