ART. 17	N°957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°957
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 23,insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deuxprécédents alinéas ne sont pas applicables aux zones noninterconnectées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àlimiter une partie de la portée du nouvel article L. 333-1 à lamétropole continentale.
En effet, les dispositions visant les PPA (Power PurchaseAgreement) ne se justifient pas dans les territoires noninterconnectés avec la France hexagonale où tous les consommateursbénéficient d’un tarif règlementé de vente (TRV). Au contraire,dans les ZNI, elles pourraient avoir un effet contreproductif audétriment des pouvoirs publics
L’introduction des PPA dans les ZNI pourrait bouleverserl’organisation actuelle du système électrique et conduirait à dessurcoûts pour la collectivité.
Cet amendement a été travaillé avec EDF Archipel Guadeloupe etEDF – Systèmes Énergétiques Insulaires.