APRÈS ART. 1ER BA	N°959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°959
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Taite, Mme Dalloz, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BA, insérer l’article suivant:
Aucune nouvelle installationterrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniquedu vent ne peut être installée durant cinq ans à compter de lapromulgation de la présente loi dans les départements qui ont déjàplus d’installations que la moyenne nationale. Cette moyenne estfixée par un décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains départements à l’instardes Ardennes ont déjà des parcs éoliens considérables. Cetamendement propose donc un moratoire de 5 ans pour limiter ledéveloppement anarchique des éoliennes dans ces territoires