APRÈS ART. 5 BIS	N°961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°961
présenté par
M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, Mme Gruet et M. Rolland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
Après le chapitre III du titreIer du livre Ier du code minier, ilest inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions relatives à laprévention des risques géothermiques
« Art. L. 114‑9. – Un fonds degarantie des risques géothermiques indemnise les victimes ou lesayants droit des victimes de géothermie. Le fonds de garantie peutfinancer des actions visant à relocaliser des biens et desindividus exposés à ce risque, sous réserve que les moyens desauvegarde et de protection des populations alternatifs s’avèrentplus coûteux, ainsi que les dépenses liées à la limitation del’accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d’enempêcher toute occupation future.
« Le fonds de garantie est unepersonne morale de droit privé. Il groupe toutes les entreprisesexerçant une activité dans le domaine de la géothermie. Il estalimenté uniquement par des contributions des entreprises exerçantune activité dans le domaine de la géothermie. La contribution estassise sur le montant des projets de géothermie mis en place parces entreprises.
« Le fonctionnement du fondset les modalités du prélèvement sont définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un forage géothermique peut être àl’origine de graves dégâts en sous-sol.
Tel est le cas du village de Lochwiller dans le Bas-Rhin. Cevillage est menacé d’effondrement en raison des soulèvements deterrain provoqués par un forage géothermique qui a eu lieu en2008.
Malgré l’investissement des services de l’État, les bataillesjuridiques et les difficultés techniques de colmatage donnentl’impression aux habitants d’être abandonnés.
Il convient de trouver des solutions pérennes et satisfaisantespour ces habitants totalement démunis face à ce sinistre qu’ilssubissent depuis presque 10 ans.
C’est pourquoi il convient de créer un fonds spécial dédié àdédommager les victimes de la géothermie comme avait été créé lefonds Barnier pour la prévention des risques naturels majeurs.