APRÈS ART. 28	N°962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°962
présenté par
M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, Mme Gruet et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fondsde garantie des risques géothermiques afin d’indemniser lesvictimes ou les ayants droit des victimes de géothermie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un forage géothermique peut être àl’origine de graves dégâts en sous-sol.
Tel est le cas du village de Lochwiller dans le Bas-Rhin. Cevillage est menacé d’effondrement en raison des soulèvements deterrain provoqués par un forage géothermique qui a eu lieu en2008.
Malgré l’investissement des services de l’État, les bataillesjuridiques et les difficultés techniques de colmatage donnentl’impression aux habitants d’être abandonnés.
Il convient de trouver des solutions pérennes et satisfaisantespour ces habitants totalement démunis face à ce sinistre qu’ilssubissent depuis presque 10 ans.
C’est pourquoi il convient de prévoir un rapport pour analyserles conditions de mise en œuvre d’un fonds de garantie des risquesgéothermiques afin d’indemniser les victimes ou les ayants droitdes victimes de géothermie.