APRÈS ART. 19 TER	N°964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°964
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer la division et l’intitulé suivants:
Le dernier alinéa de l’articleL. 341‑2 du code de l’énergie est complété par une phraseainsi rédigée : « Dans les zones non interconnectées, larémunération peut tenir compte des risques spécifiques inhérents àces territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner lesprincipes de rémunération des investissements de production et deréseau dans les zones non interconnectées à la Francecontinentale.
L’insularité, l’éloignement de la France continentale, lesrisques spécifiques liés à ces territoires compliquentl’organisation du travail des gestionnaires de réseau de cesterritoires.
L’introduction d’une prime de risque spécifique dans larémunération des investissements des gestionnaires de réseau deszones non interconnectées viendrait reconnaitre le contexteparticulier dans lequel ils exercent leurs missions et serait unemesure forte pour encourager les investissements nécessaires à laréussite de la transition énergétique dans les territoiresultramarins où les risques sont plus élevés que dansl’Hexagone. 
Ces risques, notamment géographiques et climatiques, sont déjàreconnus dans l’arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux derémunération du capital immobilisé pour les installations deproduction électrique, pour les infrastructures visant la maîtrisede la demande d’électricité et pour les ouvrages de stockage pilotépar le gestionnaire de réseau dans les zones noninterconnectées.
Cet amendement a été travaillé avec EDF Archipel Guadeloupe etEDF – Systèmes Énergétiques Insulaires.