ART. 11 DECIES	N°965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°965
présenté par
Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. de Lépinau, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, Mme Frigout, M. Gillet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Giletti, M. Guiniot, M. Guitton, M. Grenon, Mme Hamelet, Mme Florence Goulet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Le Pen, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, Mme Loir, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu et M. Bryan Masson
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ARTICLE 11 DECIES
À l’alinéa 20, substituer aumot : 
« peut » 
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporte desprécisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, notamment en cequi concerne le démantèlement des installations, qui doit pouvoirsystématiquement être sécurisé par des garanties financières, pouravoir la certitude d’une remise en état du site.
 
Les installations photovoltaïques doivent être en prioritéinstallées sur les terres déjà artificialisées, notamment lesterrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. Enparallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement.Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurerune transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditionsn’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer sonopposition à toutes les installations photovoltaïques au sol surles terres agricoles.
 
 Cet amendement fait suite à une alerte du syndicat jeunesagriculteurs