APRÈS ART. 19 TER	N°967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°967
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer la division et l’intitulé suivants:
Après le premier alinéa del’article L. 361‑1 du code de l’énergie, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre demutualisation du schéma est étendu aux postes du réseau public dedistribution équipés de transformateurs ou auto transformateursavec régleur et aux liaisons du réseau de distribution deraccordement aux postes de transformation entre le réseau public dedistribution et le réseau public de transport dès lors que cesliaisons ne sont pas destinées à desservir desconsommateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le périmètre demutualisation des investissements ne concerne que les réseaux detransport et les postes sources jusqu’à la demi-rame HTA (moyennetension) incluse.
Cet amendement propose de faire évoluer ce périmètre afind’appliquer le principe des schémas de raccordement au réseau desEnR aux territoires présentant une double insularité.
Plus précisément, il s’agit de permettre la prise en compte deréseaux inférieur à 50 kV dans le périmètre de mutualisation dèslors que ce réseau assure une fonction de liaison entre postesource et poste de répartition et qu’il n’est pas destiné àdesservir des clients consommateurs.
En rationnalisant les réseaux et en mutualisant les coûts, cetamendement permettra de faciliter le développement de différentsprojets EnR sur l’archipel de la Guadeloupe et en Guyane enparticulier où certains projets sont actuellement bloqués.
Cet amendement a été travaillé avec EDF Archipel Guadeloupe etEDF – Systèmes Énergétiques Insulaires.