ART. 3	N°971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°971
présenté par
Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Barthès, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Buisson, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, Mme Engrand, M. Dragon, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Gonzalez, M. Guitton, M. Guiniot, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Hamelet, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Menache, M. Mauvieux, Mme Mélin, M. Odoul, M. Ménagé, M. Muller, Mme Martinez, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Pollet, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Schreck, M. Tivoli, M. Taverne, M. Sabatou, Mme Roullaud et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréserver la procédure standard de modification du PLU pour leszones agricoles, naturelles ou forestières.
 
Il est essentiel d’empêcher des modifications simplifiées duplan local d’urbanisme au sens de l’article L. 153-45 du code del’urbanisme, lorsque ces modifications concernent les règlesapplicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières.
 
En effet, ces zones doivent faire l’objet d’une protectionparticulière contre l’artificialisation, ce qui induit qu’elles nepuissent pas être soumises à un déclassement rapide vers d’autreszonages, plus faciles à artificialiser. Il est essentiel de garderune procédure standard de modification du PLU, au sens des articlesL. 153-36 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, pour les zonesagricoles, naturelles ou forestières.
Cet amendement fait suite à une alerte du syndicat JeunesAgriculteurs