APRÈS ART. 1ER BA	N°972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°972
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Pauget et M. Portier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BA, insérer l’article suivant:
À la fin du 4° du I de l’articleL. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacépar le taux : « 20 % »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gisement de méthanisationagricole dépasse aujourd’hui très largement les 10 % de gazrenouvelables inscrits dans la loi de transition énergétique. Lesinstallations agricoles pourraient ainsi à elles seules produireces 20 % de gaz consommé en France en 2030 grâce au droit àl’injection apporté par la loi EGALIM. L’atteinte de cet objectifpermettrait le développement d’un gaz renouvelable et durableproduit grâce à l’utilisation de déchets, de déjections animales etde sous-produits de cultures. Les objectifs fixés par la PPE pour2023 ont été atteint avec près de deux ans d’avance.
Cet amendement propose ainsi d’inclure dans les objectifs de lapolitique énergétique nationale la production de biométhane àhauteur de 20 % de la consommation totale de gaz en France d’ici2030.