APRÈS ART. 1ER QUINQUIES	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Viry et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Après le f du 2° du IIde l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les ouvrages deproduction d’électricité à partir de l’énergie mécanique du ventjusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de productiond’électricité à partir de l’énergie solaire installés au soljusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de stockaged’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateursd’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impactcomprend un repérage des établissements d’élevage et de leursinstallations situés dans un certain périmètre autour d’un desaménagements mentionnés dans le présent alinéa. Elle comprendégalement un état des lieux électrique et géobiologique desétablissements d’élevage et de leurs installations et un état deslieux technico-économique et sanitaire des établissementsd’élevage. Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation deces états des lieux, une attestation de refus signée par l’éleveurdoit être intégrée à l’étude d’impact. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depréserver les élevages français face à la recrudescence de courantsélectriques et électromagnétiques parasites. S’assurer de lasécurité des élevages français est essentiel pour maintenir unerépartition juste de la valeur dans les territoires ruraux.
Les élevages français se trouventconfrontés aux phénomènes électriques et électromagnétiques enraison de leur proximité de plus en plus importante avec lesréseaux de transport et de distribution d’électricité, ledéveloppement des parcs éoliens ou photovoltaïques, ledéveloppement d’antennes-relais de téléphonie mobile, etc.
Or les animaux d’élevage sont trèssensibles à l’électricité et aux phénomènes de courants électriquesparasites. Ces courants électriques qui parcourent de façon nimaîtrisée ni souhaitée, les éléments conducteurs des bâtiments, lesol et les structures métalliques de l’exploitation, et peuventaccidentellement circuler dans le corps de l’animal.
Les conséquences de ces courantsparasites sont importantes puisque des animaux peuvent allerjusqu’à refuser de se nourrir ou de s’abreuver, entraînant deschutes de production et parfois la disparition de l’élevage.
Ces phénomènes sont non visibles ets’installent progressivement. Il est donc, difficile de savoir, apriori, si les situations dégradées que l’on observe sont dues defaçon certaine au nouvel aménagement électrique ou à un autreélément non identifié jusque-là dont les symptômes pourraient êtreles mêmes : problème sanitaire dans le troupeau, mauvaiseinstallation électrique de l’exploitation, etc.
Pour faire face à ces situations ety remédier les éleveurs peuvent faire appel à leurs organismes deconseil, comme les Chambres d’agriculture, et au Groupe PermanentPour la Sécurité Électrique en milieu agricole (GPSE) mis en placepar la profession agricole et les distributeurs d’électricité oules producteurs d’énergie renouvelables.
Ce groupe se donne pour objectifd’investiguer de façon amiable l’origine des problèmes électriquesdans les exploitations agricoles et de proposer des solutionsconcrètes aux agriculteurs.
Toutefois, l’intervention du GPSEest souvent tardive, coûteuse pour les responsables d’aménagementélectrique qui les prennent en charge et ne permettent pas toujoursd’identifier l’origine des difficultés faute d’un point decomparaison initial.
C’est pourquoi, faisant le constatd’une recrudescence des situations difficiles, et considérant quel’élevage est une activité primordiale sur nos territoires, cetamendement propose, de manière préalable à l’implantation desaménagements suivants : éoliennes, installationsphotovoltaïques, installation de stockage d’électricité, lignes àhaute et moyenne tension, les antennes-relais téléphoniques et leurensemble de câbles et poste de raccordement au réseau électrique,l’obligation de :
- réaliser un repérage desexploitations et différents sites d’élevage autour de cesaménagements
- proposer aux exploitationssituées dans un certain périmètre la réalisation des états deslieux initiaux suivants : état des lieux des installationsélectriques des sites d’élevage et état des lieuxtechnico-économique et sanitaire des élevages.
La réalisation des états initiauxpeut être refusée par l’éleveur.
La réalisation de ces repérages etétats des lieux permettra de :
-  Sécuriser les éleveurs etles gestionnaires des aménagements électriques en leur fournissantun point de comparaison de la situation avant aménagement,
-  Sensibiliser les éleveurs àla qualité électrique de leurs installations et les aménageurs à laprésence de l’élevage sur le territoire,
-  De faciliter le dialogue etéviter les situations dramatiques entre ces acteurs.