ART. 3	N°980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°980
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Vatin, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Dive, M. Portier et M. Gosselin
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ARTICLE 3
I. –Compléter la secondephrase de l’alinéa 13 par les mots : 
« , après accord des communesd’implantation des zones d’accélération pour l’implantation desénergies renouvelables » ;
II. – En conséquence,compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 parles mots : 
« , après accord des communesd’implantation des zones d’accélération pour l’implantation desénergies renouvelables ».
III. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : 
« Chaque communed’implantation organise librement une concertation préalable de seshabitants sur la définition des zones d’accélération concernant sonterritoire. »
IV. – En conséquence,compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Ce schéma directeur n’estpas opposable aux documents d’urbanisme ».
V. – En conséquence,compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ce schéma directeur n’estpas opposable aux documents d’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de compléter lanouvelle rédaction retenue en commission confirmant les zonesd’accélération pour l’implantation de production d’énergiesrenouvelables qui va certes dans le bon sens mais qui doit êtreprécisé pour bien identifier le rôle de l’ensemble des communesconcernées qui ne peuvent être écartées de l’arrêt de ces zones. Enoutre, il importe de préciser que ce schéma directeur n’est pasopposable avant d’être traduit dans le SCOT.