ART. 16 QUATER C	N°984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°984
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Neuder, M. Taite, Mme Dalloz, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Di Filippo, M. Dubois et M. Kamardine
------------
ARTICLE 16 QUATER C
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.