ART. 3	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Dalloz, M. Vermorel-Marques et Mme Gruet
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 4° bis Ces zonessont définies sous la réserve d’une évaluation environnementaletelle qu’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européenet du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation desincidences de certains plans et programmes surl’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de renforcerla qualité et la robustesse du processus de planificationterritoriale par des dispositions destinées à favoriser l’expertiseenvironnementale dans l’identification des zones propices. Leszones propices aux énergies renouvelables n’auront qu’un caractèreindicatif. Un promoteur qui voudrait s‘installer hors de ces zonespourra le faire si son projet est reconnu valable et ne comportepas de graves inconvénients.
Il importe néanmoins que la liste de ces zones, constituant uneinvite aux promoteurs, ne soitent pas dressée contrairementaux vœux des habitants. En conséquence, les communautés de communeset le comité régional de l’énergie doivent pouvoir retrancher oupréciser des zones, mais non ajouter des zones qui n’auraient pasété proposées par les communes.