ART. 6 BIS A	N°991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°991
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Dalloz, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet et M. Viry
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ARTICLE 6 BIS A
Compléter l’alinéa 23 par lesmots :
« et de l’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipalde la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matièrede plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan locald’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 bis A ajouté encommission apporte une dérogation à la loi Littoral pour laconstruction de postes électriques. Cela nécessite que le maire dela commune d’implantation et l’autorité compétence en matièred’urbanisme, s’il ne s’agit pas de la même personne, émettent unavis pour apprécier la demande au regard des autres projets locauxenvisagés, dans le contexte de la mise en œuvre du ZAN.