ART. 9	N°994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°994
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Dalloz, M. Vermorel-Marques et Mme Gruet
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« et de l’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipalde la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matièrede plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan locald’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 apporte une dérogationà la loi Littoral pour des ouvrages de production d’énergierenouvelable. Cela nécessite que le maire de la communed’implantation et l’autorité compétence en matière d’urbanisme,s’il ne s’agit pas de la même personne, émettent un avis pourapprécier la demande au regard des autres projets locaux envisagés,dans le contexte de la mise en œuvre du ZAN.