ART. 11	N°997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°997
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Vatin, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Viry, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Dive, M. Portier et M. Gosselin
------------
ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 1, substitueraux mots :
« parcs de stationnementextérieurs »
les mots :
« surfaces dédiées austationnement ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à l’alinéa 2.
III. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots :
« parcs de stationnement sontadjacents »
les mots :
« surfaces dédiées austationnement sont adjacentes »
IV. – En conséquence, à la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« chacun des parcs destationnement concernés »
les mots :
« chacune des surfaces dédiéesau stationnement concernées ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« parcs de stationnementextérieurs »
les mots :
« surfaces dédiées austationnement ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« le parc estombragé »
les mots :
« la surface dédiée austationnement est ombragée ».
VII. – En conséquence, à la secondephrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du parc »
le mot :
« de la surface dédiée austationnement ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots :
« parcs de »
les mots :
« surfaces dédiéesau ».
IX. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« le parc de stationnement estgéré »
les mots :
« la surface dédiée austationnement est gérée ».
X. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer aux mots :
« le parc stationnementextérieur n’est pas géré »
les mots :
« la surface dédiée austationnement n’est pas gérée »
XI. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« parcs »
les mots :
« surfaces dédiées austationnement ».
XII. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer aux mots :
« du parc de »
les mots :
« de la surface dédiéeau ».
XIII – En conséquence, àl’alinéa 14, substituer aux mots :
« du parc de stationnementconcerné »
les mots :
« de la surface dédiée austationnement concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer lanotion de parc de stationnement par celle de surface dédiée austationnement
L’article L5215-20 du CGCT définit pour les métropoles etcommunautés urbaines une compétence « parcs et aires destationnement », sans préciser ce qui distingue les deuxconcepts. 
La notion de parcs de stationnement renvoie en code de la voirieroutière au stationnement payant tandis que la notion d’aires destationnement renvoie à des surfaces de stationnementgratuites.
Cela concernerait donc les stationnements privés des bailleursquand cela exclurait le stationnement public des surfaces desupermarchés par ailleurs.
La notion de parc de stationnement employée dans le présentarticle n’est donc pas suffisamment précise et ne manquera pas desusciter des problèmes d’interprétation pour le champ d’applicationde l’obligation.
Afin de lever toute ambiguïté d’interprétation l’AMF propose deremplacer la notion de « parc de stationnement » par« surface dédiée au stationnement » permettant ainsid’inclure dans le dispositif les parcs et les aires destationnement.
L’objectif de cet amendement est donc de clarifier le champ del’article 11.