ART. 11	N°999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°999
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Vatin, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Brigand, M. Viry, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Dive, M. Portier et M. Gosselin
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Lorsque la surfacedédiée au stationnement n’a pas vocation à être pérennisée pourrépondre aux objectifs « zéro artificialisationnette ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Consacré par la loi Climat etRésilience du 22 août 2021, le principe de “zéro artificialisationnette” vise à adapter les règles d’urbanisme existantes pour lutterplus efficacement contre l’étalement urbain.
Pour atteindre cet objectif, de nombreuses surface dédiées austationnement n’ont pas vocation à être pérennisés.
Equiper ces parcs et aires de stationnement d’ombrièresphotovoltaïques sur la totalité de leur surface, ainsi que desrevêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou desdispositifs végétalisés favorisant la perméabilité etl’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation serait alorsvain, justifiant l’intégration d’une exemption supplémentaire audispositif.