ART. 16	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Bazin, M. Ray, M. Nury, M. Boucard, M. Portier, Mme Anthoine, M. Schellenberger, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Genevard, M. Herbillon, Mme Bonnivard, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Le Fur et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 16
I. – Compléterl’alinéa 6 par les mots :
« , de l’aide sociale àl’enfance, des dispositifs contractuels entre l’État et lescollectivités précitées et des dépenses décidées par l’État en 2022et 2023. »
II. – Substituer àl’alinéa 7 l’alinéa suivant :
« Les conditions d’applicationdu IV sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que lescollectivités locales participent à l’effort de redressement desfinances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction deleurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de-0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.
 
Les Départements entendent prendre leur responsabilité etparticiper à l’effort de redressement des comptes publics del’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes etatteignables.
Il s’agit notamment de ne retenirpour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réellesde fonctionnementque des dépenses « pilotables » et quileur sont réellement imputables, ce qui revient à exclure quatrecatégories du périmètre retenu, comme le prévoit le présentamendement :
 
1)  les allocations individuelles de solidarités (AIS), commel’Assemblée et le Sénat l’ont voté en 1e lecture.
En effet, les AIS versées par les Départements (revenu desolidarité active (RSA), allocation personnalisée d’autonomie (APA)et prestation de compensation du handicap (PCH)) ne peuvent pardéfinition être maîtrisées, ni en termes de montant de l’allocationversée, ni en termes de nombre de bénéficiaires. Elles représententenviron 30 % du budget de fonctionnement desDépartements ;
 
2)  les dépenses relatives à l’aide sociale à l’enfance. Eneffet, les enfants confiés à l’ASE le sont sur décisionjudiciaire ; de nombreux enfants relèvent davantage de laprotection judiciaire de la jeunesse ou de lapédopsychiatrie ; enfin les Départements connaissent une fortehausse du nombre de mineurs non accompagnés (plus de 16 000projetés en fin d’année, les chiffres records de 2018 devraientdonc être dépassés).
Plus globalement, le niveau de dépenses élevé que nécessite cettecompétence prioritaire est peu compatible avec unencadrement ;  
 
3)  de même, les dépenses contractualisées entre l’État et lescollectivités doivent être écartées, par pure cohérence.
Il s’agit d’un effort partagé entre les deux parties qui, si ellessont contraintes, risquent de faire l’objet d’un désengagement. Or,ces contractualisations interviennent le plus souvent dans le champdu social (plan pauvreté par exemple) ;
 
4)  Enfin, un nombre important de dépenses – pour laplupart décidées unilatéralement par l’État avec peu ou pas decompensations – se sont accumulées en 2022 et 2023(avenant 43, hausse du point d’indice, revalorisation des métiersdu médico-social, primes de feu, revalorisation des minima sociaux,etc.).
La plus récente étant la hausse du point d’indice (1,5 % au1er juillet) qui n’a fait l’objet d’aucune concertation. 
Un décret fixera la liste de ces dépenses, en concertation avec lesassociations représentatives d’élus.
 
En d’autres termes, cet amendement vise à lever uneincohérence : l’État ne peut pas demander aux collectivitésd’accélérer et d’amplifier certaines dépenses d’un côté (solidariténotamment), tout en leur imposant un ralentissement de cesdépenses – par ce projet de loi – de l’autrecôté.