ART. 3	N°CF100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Doublon
AMENDEMENT N°CF100
présenté par
M. Sansu, M. Tellier et M. Le Gayic
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ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.