ART. 4	N°CF101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF101
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic et M. Tellier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’unique objectif de l’objectif demoyen terme de solde structurel est la réduction des dépensespubliques. Cet article en fait la démonstration puisqu’il démontreque l’effort structurel ne s’appuiera que sur l’effort endépenses publiques. A l’opposé, les prélèvements obligatoires neparticiperons à aucun moment à la réduction du déficit, bien aucontraire puisqu’en 2024 et 2025, les baisses de prélèvementsobligatoires pèseront sur le déficit structurel.