ART. 10	N°CF103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF103
présenté par
M. Sansu, M. Tellier et M. Le Gayic
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article prévoyant la stabilité des schémas d’emplois, lapolitique des plafonds d’emploi ayant eu un impact particulièrementnéfaste sur la mise en place des politiques publiques et desservices publics.