ART. 16	N°CF104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF104
présenté par
M. Sansu, M. Tellier et M. Le Gayic
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer latrajectoire particulièrement restrictive de croissance des dépensesde fonctionnement pour les collectivités territoriales. Enprévoyant des baisses en volume, l’État impose aux collectivitésterritoriales une cure austéritaire qui ne pourra conduire, vu lasituation financière de celles-ci, qu’à la dégradations desservices publics de proximité.