ART. 15	N°CF107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Retiré
AMENDEMENT N°CF107
présenté par
M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl, M. Margueritte et M. Giraud
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, supprimer lesmots :
« après le 1erjanvier 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de borner demanière plus stricte les dispositifs d’aides aux entreprisesinstaurées par l’État en supprimant la date du 1erjanvier 2023 tel qu’inscrit dans le présent projet de loi modifiépar le Sénat - soit également la date du 1er janvier2024 qui pourrait être ainsi modifiée à l’issue de la nouvellelecture du Projet de loi de Programmation des finances publiquespour les années 2023 à 2027.