ART. 20	N°CF108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF108
présenté par
M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl, M. Margueritte et M. Giraud
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ARTICLE 20
À la première phrase del’alinéa 1, supprimer les mots :
« , instaurées par un textepromulgué à compter du 1er janvier 2023 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 laCet amendement propose deborner de manière plus stricte les dépenses sociales visant àsoutenir un secteur d’activité en supprimant la date du1er janvier 2023 tel qu’inscrit dans le présent projetde loi modifié par le Sénat - soit également la date du1er janvier 2024 qui pourrait être ainsi modifiée àl’issue de la nouvelle lecture du Projet de loi de Programmationdes finances publiques pour les années 2023 à 2027.