ART. 8	N°CF109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Retiré
AMENDEMENT N°CF109
présenté par
M. Lefèvre et M. Labaronne
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ARTICLE 8
À l’alinéa 1, après lemot :
« justifiée »
insérer les mots :
« par un motif impérieuxd’intérêt général, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde circonscrire le périmètre du plafonnement des taxes affectées.En effet, de trop nombreux organismes affectataires sontaujourd’hui exonérés de ce principe alors même que rien ne lejustifie et qu’il porte atteinte au principe d’universalité desfinances publiques.