ART. 7	N°CF112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Retiré
AMENDEMENT N°CF112
présenté par
M. Lefèvre et M. Ferracci
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ARTICLE 7
À la seconde phrase, après lemot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« ou une autoritéindépendante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’élargir l’indispensable principe d’évaluation des dépensesfiscales au-delà de la seule expertise gouvernementale à desautorités indépendantes elles aussi susceptibles de procéder à uneévaluation probante.