APRÈS ART. 14	N°CF114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
AMENDEMENT N°CF114
présenté par
Mme Calvez, Mme Josso et Mme Riotton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.