ART. 10	N°CF115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF115
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 10
Après les mots :
« opérateurs est »
rédiger ainsi la fin del’article :
« une évolution raisonnée desemplois exprimés en équivalent temps plein, selon les besoinsréévalués annuellement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État et ses opérateurs ont besoinde pouvoir recruter des agents selon les besoins que la situationdu pays impose. Les derniers travaux diffusés ce mois de septembre2023 par le collectif Nos services publics ont encore davantagedocumenté les grandes évolutions de la demande à la hausse deservice public et la déstructuration de leurs financements(« Rapport sur l’état des services publics », septembre2023).
Pour ne prendre que quelquesexemples :
-Il est tout à fait raisonnabled’augmenter les effectifs de l’ANSSI de 126 agents (sur 600actuels) jusqu’en 2025 car cela répond à un besoin nouveau etimportant en matière de cybersécurité.
- Il serait aussi nécessaired’augmenter les services instructeurs des projets d’énergierenouvelable (au moins 100 selon France énergie éolienne (FEE))afin d’atteindre les objectifs déjà relatifs de la loi surl’accélération des EnR qui a été adoptée en mars 2023.
- La réindustrialisation que denombreuses tendances politiques, chacune à leur manière, appellentde leur vœux, sera conditionnée à un renforcement des moyensalloués aux services de l’inspection de l’environnement pourpréserver aussi bien la santé de nos concitoyens que notreenvironnement. Le ministre a pris l’engagement devant l’Assembléenationale d’augmenter à cette fin les moyens dédiés aux DREAL lorsdu prochain projet de loi de finance.
Dans cette période incertaine danslaquelle nous sommes rentrés, l’État et ses opérateurs devront sanscesse s’adapter à des contextes nouveaux et ils doivent égalementpouvoir être réactifs en matière de ressources humaines afin derépondre au mieux aux besoins, parfois vitaux, de lapopulation.