ART. 11	N°CF116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF116
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Faisant suite à l’amendement surl’article 10, il est proposé de supprimer cet article quidevient obsolète. Le carcan plafonnant sur l’évolution des maximasd’emplois publics par ministère et opérateur d’État doit êtreécarté.  La demande à la hausse vis-à-vis des services publicset la déstructuration de leurs financements constatés sontincompatibles avec un tel plafonnement (voir par exemple CollectifNos services publics , « Rapport sur l’état des servicespublics », septembre 2023).