ART. 14	N°CF117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CF117
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Après le mot :
« diminue »,
insérer les mots :
« au moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendementrédactionnel est de ne pas entraver une transformation de nosdépenses publiques vertueuse.
L’article prévoit pour le momentque le ratio entre les dépenses neutres ou défavorables du point devue environnemental, et celles qui sont bénéfiques pour notreenvironnement, doit évoluer favorablement de 20 % d’ici2027.
Mais l’écriture actuelle ne semblepas permettre une évolution plus favorable encore, qui seraitpréférable. Aussi, sans augmenter le ratio, l’amendement ouvre lapossibilité d’une politique budgétaire plus ambitieuse.