ART. 16	N°CF118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF118
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territorialess’administrent librement (art 72 de la Constitution). L’équilibrefinancier est une condition de validité de leurs budgets. Leurdette est maîtrisée car elle ne concerne que la sectiond’investissement, elle ne « file » donc pas.L’investissement public local représente 70 % del’investissement public et fait donc vivre nos territoires etpermet leur dynamisme. La dette des APUL (dont les collectivitésterritoriales), représente 9 % de la dette publique ;l’essentiel de la dette est ailleurs.
La trajectoire de réduction desdépenses réelles de fonctionnement est excessive et ne tient pascompte des aléas auxquels nous devons déjà et devrons encore plusfaire face dans les prochaines années. Les collectivités assurentdes services publics qui seront en première ligne en cas dedifficultés (pompiers, services sanitaires et sociaux, gestion del’eau, etc.). Elles doivent contribuer à la transition écologiquepar leur capacité d’action financière, ici nécessairementcomprimée, alors qu’elles l’ont été par l’indexation de près de 4points sous l’inflation de leur Dotation globale de fonctionnement(DGF) en loi de finances 2023. Il n’apparaît donc pas raisonnablede contraindre les collectivités dans leurs choix de dépenses defonctionnement.