ART. 17	N°CF119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF119
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 17
À la troisième ligne de la deuxièmecolonne du tableau de l’alinéa 6, substituer autaux :
« 4,1 % »
le taux :
« 7,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter letaux annuel d’évolution de l’ONDAM 2023 des établissements de santépour financer les mesures de ressources humaines et les surcoûtsliés à l’inflation.
Depuis plusieurs mois, lafédération hospitalière française alerte sur la dégradationsensible de la situation budgétaire des hôpitaux publics, dont ledéficit pour l’exercice 2022 est estimé autour de 1 Md€, soit undoublement du déficit structurel constaté avant la crise sanitaire.Cette dégradation de la situation financière d’exploitation pèse àla fois sur la capacité d’autofinancement des établissements et surleurs capacités à investir. Et en 2023, la situation budgétaire deshôpitaux publics risque de se dégrader encore si les mesuresnécessaires ne sont pas prises.
Or, le financement initial del’ONDAM 2023 s’est avéré insuffisant et ce malgré les abondementsd’un montant important en 2022 (+740 M€) et en 2023 (+800 M€) autitre de l’inflation. En effet, ces abondements d’un total de 1,5Md€ au total portent le niveau d’inflation intégré à l’ONDAM à4,2 %, mais en pratique, l’augmentation des prix à laquellesont confrontés les hôpitaux publics depuis le début de l’année estbeaucoup plus importante.
Ainsi, face à l’évolution del’inflation, la FHF a mis en place un Observatoire des prix en 2022afin de suivre, en infra-annuel, l’évolution des prix des achatslors des attributions et des renouvellements de marchés publics. Autotal, compte tenu de l’évolution prévisionnelle des chargesmédicales, hôtelières et générales des hôpitaux publics de l’ordrede 15 %, la FHF estime qu’il existe un sous-financement descoûts liés à l’inflation au sein de l’ONDAM hospitalier 2023rectifié d’environ 1,5 Md€ pour l’ensemble des établissements desanté et de plus de 1Md€ pour les seuls hôpitaux publics.
Par ailleurs, des mesures desoutien au pouvoir d’achat des agents de la fonction publiquehospitalière et de revalorisation du point d’indice doiventégalement être financées. Sur ce sujet, la FHF a estimé le coûtestimé pour 2023 de toutes ces mesures, par ailleurs nécessairescompte tenu de l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat desagents hospitaliers, à de 1 Md€, dont 500 M€ sont liés à la primepouvoir d’achat et donc non reconductibles.
Si le monde hospitalier a saluél’annonce par le Gouvernement de la reconduction jusqu’à la fin del’année 2023 des mesures transitoires sur le travail de nuit et lesgardes, et leur pérennisation à compter du 1er janvier2024, il n’en demeure pas moins que ces mesures doivent toutefoisêtre intégralement financées pour éviter l’accroissement du déficitdes établissements publics. Ainsi, la FHF estime que sur le dernierquadrimestre 2023, le coût de ces mesures s’élève à 400 M€.
Enfin il est nécessaire de prendreen compte dans ce taux d’évolution les réajustements réalisés parle Gouvernement durant cette année 2023 qui via un amendement auprojet de loi de financement rectificative de la sécuritésociale qui est venu rehausser l’ONDAM dont 750 millionsd’euros, dont 600 millions d’euros pour l’hôpital public.
En conclusion, cet amendementpropose de rectifier l’ONDAM hospitalier 2023 d’environ 3,5 Md€,soit une augmentation de + 3,5 % par rapport à son niveauactuel :
- 1,5 Md€ au titre de l’inflationdont 1md€ pour l’hôpital public,
- 1 Md€ au titre des mesures dusoutien au pouvoir d’achat des agents de la fonction publique,
- 0,4 Md€ au titre de larevalorisation des sujétions (travail de nuit et gardes) pour lesagents hospitaliers publics.
- 0,6 Md€ de rehaussement par leGouvernement de l’ONDAM hospitalier.