ART. 12	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 12
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la fixationpluri-annuelle des plafonds de crédits alloués aux missions dubudget général de l’Etat.
Il appartient au législateur d’apprécier souverainement, àchaque projet de loi de finances, du bon niveau des crédits dechacune des missions au vu de la conjoncture économique et descirconstances du moment. 
Comme les différentes crises traversées ces dernières années ontpu nous l’apprendre, il n’est pas souhaitable de se lier les mainsdès les premiers instants du quinquennat.