ART. 17	N°CF122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF122
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 17
À la troisième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau del’alinéa 6, substituer au taux :
« 2,9 % »
le taux :
« 4,94 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter letaux annuel d’évolution de l’ONDAM 2024 des établissements de santépour que celui-ci soit à la hauteur des enjeux auxquels font faceles hôpitaux de notre pays car en 2024 il faut que l’ONDAM puisepermettre de sécuriser le budget des hôpitaux, qui doivent financerdes hausses de rémunération, investir et recruter.
La fédération hospitalière deFrance (FHF) a en premier lieu retenu un taux d’évolution de basede l’ONDAM 2024, hors mesures nouvelles exceptionnelles de2,6 %, soit le taux évoqué par le Ministre de la Santé et dela Prévention lors de son audition au Sénat le 6 juillet 2023.
Au-delà de cette évolution, ilconvient également de financer les mesures nouvelles d’une ampleurexceptionnelle qui ne sont pas intégrées dans ce taux debase : effet année pleine de la revalorisation du pointd’indice, nouvelles mesures de soutien au pouvoir d’achat, effetannée pleine des mesures d’attractivité et de revalorisationpérenne des sujétions.
Ainsi, la FHF estime le coût desmesures de soutien au pouvoir d’achat à 800 M€ sur 2024. Concernantle coût du financement intégrale des mesures de revalorisation dessujétions la FHF estime pour le moment, dans l’attente deprécisions sur leurs modalités de déclinaison, notamment pour cequi concerne les astreintes, son montant à 1,6md€, pour le seulhôpital public.
Au total, la FHF estime que l’ONDAM2024 devra évoluer de 5,1 Md€ :
- 2,7 Md€ au titre de l’évolutionde base de 2,6 %,
- 0,8 Md€ au titre des mesures desoutien au pouvoir d’achat,
- 1,6 Md€ au titre des mesures derevalorisation des sujétions.
Soit un taux d’évolution de4,94 % par rapport au niveau de l’ONDAM 2023 reconductiblerectifié.