ART. 16	N°CF123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF123
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 16
I. – Compléterl’alinéa 6 par les mots :
« , de l’aide sociale àl’enfance, des dispositifs contractuels entre l’État et lescollectivités précitées et des dépenses décidées par l’État en 2022et 2023. »
II. – Substituer àl’alinéa 7 l’alinéa suivant :
« Les conditions d’applicationdu présent IV sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que lescollectivités locales participent à l’effort de redressement desfinances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction deleurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 %par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.
Les Départements entendent prendre leur responsabilité etparticiper à l’effort de redressement des comptes publics del’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes etatteignables. Il s’agit notamment de ne retenir pour l’impositionde l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnementque des dépenses « pilotables » et qui leur sontréellement imputables, ce qui revient à exclure quatre catégoriesdu périmètre retenu, comme le prévoit le présentamendement :
- Les allocations individuelles de solidarités (AIS), commel’Assemblée et le Sénat l’ont voté en 1e lecture. En effet, les AISversées par les Départements (revenu de solidarité active (RSA),allocation personnalisée d’autonomie (APA) et prestation decompensation du handicap (PCH)) ne peuvent par définition êtremaîtrisées, ni en termes de montant de l’allocation versée, ni entermes de nombre de bénéficiaires. Elles représentent environ 30%du budget de fonctionnement des Départements ;
- Les dépenses relatives à l’aide sociale à l’enfance. En effet,les enfants confiés à l’ASE le sont sur décision judiciaire ;de nombreux enfants relèvent davantage de la protection judiciairede la jeunesse ou de la pédopsychiatrie ; enfin lesDépartements connaissent une forte hausse du nombre de mineurs nonaccompagnés (plus de 16 000 projetés en fin d’année, les chiffresrecords de 2018 devraient donc être dépassés). Plus globalement, leniveau de dépenses élevé que nécessite cette compétence prioritaireest peu compatible avec un encadrement ; 
- De même, les dépenses contractualisées entre l’État et lescollectivités doivent être écartées, par pure cohérence. Il s’agitd’un effort partagé entre les deux parties qui, si elles sontcontraintes, risquent de faire l’objet d’un désengagement. Or, cescontractualisations interviennent le plus souvent dans le champ dusocial (plan pauvreté par exemple) ;
- Enfin, un nombre important de dépenses – pour la plupartdécidées unilatéralement par l’État avec peu ou pas decompensations – se sont accumulées en 2022 et 2023 (avenant 43,hausse du point d’indice, revalorisation des métiers dumédico-social, primes de feu, revalorisation des minima sociaux,etc.). La plus récente étant la hausse du point d’indice (1,5 % au1er juillet) qui n’a fait l’objet d’aucune concertation. Un décretfixera la liste de ces dépenses, en concertation avec lesassociations représentatives d’élus.
En d’autres termes, cet amendement vise à lever une incohérence: l’État ne peut pas demander aux collectivités d’accélérer etd’amplifier certaines dépenses d’un côté (solidarité notamment),tout en leur imposant un ralentissement de ces dépenses – par ceprojet de loi – de l’autre côté.