ART. 21	N°CF124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CF124
présenté par
M. Sitzenstuhl et M. Lefèvre
------------
ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Elles dressent la liste desdoublons de compétences et de missions entre les administrationspubliques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France possède l’un des niveauxde dépenses publiques les plus élevés de l’OCDE, ayant conduit àune forte augmentation de la dette publique depuis le début du XXIesiècle. L’efficacité de nombreuses politiques publiques laissecependant à désirer. Dans bien des domaines, l’action publiquereste illisible par nos concitoyens, mais aussi par les élus locauxet nationaux, en raison d’un empilement et de doublons decompétences entre les différentes administrations publiques. Uneamélioration de l’efficacité de la dépense publique nécessite deprioriser l’évaluation de ces doublons, afin de les réduire.