ART. 8 BIS	N°CF129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF129
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 8 BIS
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 7° Les moyensfinanciers publics, en précisant la répartition entre l’État et lescollectivités territoriales, nécessaires à l’atteinte des objectifsmentionnés aux 1° à 6° du I, selon unelogique de répartition planifiée annuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but decompléter l’article 8 bis, qui vise à intégrer desressources financières clairement définies dans la politiqueénergétique nationale.
Ainsi, nous aspirons à ce que, nonseulement, la programmation énergétique ne se limite pas uniquementà la présentation de données chiffrées, mais qu’elle spécifieégalement la répartition de ces ressources entre les financementsde l’État et ceux des collectivités locales ; et d’autre partque ces moyens chiffrés le soient bien selon une logique deplanification annuelle.