ART. 13	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Retiré
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la fixationpluri-annuelle des concours financiers de l’Etat aux collectivitésterritoriales.
Il appartient au législateur d’apprécier souverainement, àchaque projet de loi de finances, du bon niveau des dotations desoutien aux collectivités territoriales, au vu de laconjoncture économique, de leurs recettes, de leurs dépenses et descirconstances du moment. 
Comme les différentes crises traversées ces dernières années ontpu nous l’apprendre, il n’est pas souhaitable de se lier les mainsdès les premiers instants du quinquennat.