ART. 12	N°CF130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF130
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
I. – Modifier ainsi latreizième ligne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À l’avant-dernière colonne,substituer au nombre :
« 24,6 »
 le nombre :
« 27,7 » ;
2° À la dernière colonne,substituer au nombre :
 « 24,6 »
le nombre :
« 29,5 ».
II. – Modifier ainsi laseizième ligne du même tableau :
1° À l’avant dernière colonne,substituer au nombre :
« 13,7 »
le nombre :
« 16,8 » ;
2° À la dernière colonne,substituer au nombre :
« 13,9 »
le nombre :
« 18,8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’augmenter les plafonds de financement dédiés à la mission« Écologie, mobilité et développement durable, » enparticulier pour le programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines, » pour les années 2024 et 2025.
D’après les données del’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE), 5,2millions de logements (soit 17 %) sont classés en catégorie Fet G et deux tiers des logements en France sont concernés par larénovation énergétique. En effet, la stratégie nationalebas-carbone (SNBC) vise à atteindre un parc immobilier neutre encarbone d’ici 2050, composé principalement de logements classés encatégorie A, B et, dans une moindre mesure, C. Ainsi, 5,6 millionsde ménages sont confrontés à la précarité énergétique, ce quisignifie qu’ils ont du mal à payer leurs factures de chauffage,quand ils ont encore les moyens de se chauffer.
Cette situation est inacceptable etnuit gravement à nos concitoyens. Une étude de l’OFCE a confirméque ces logements énergivores contribuent à une augmentation de50 % des risques de maladies. La crise récente des prix del’énergie a encore exacerbé cette réalité. Bien que le Gouvernementait tenté de réagir face à la flambée des prix, le coût des mesuresd’urgence interroge : 63 milliards d’euros pour des effets àcourt terme, tandis que les budgets alloués à la rénovationénergétique sont nettement moins importants.
C’est pourquoi il est impératif dedéfinir des plafonds budgétaires réalistes dans cette loi deprogrammation afin de répondre adéquatement aux besoins descitoyens en matière de rénovation énergétique.
Par conséquent, et en conformitéavec les recommandations de la récente commission d’enquêteconduite par le sénateur Guillaume Gontard, nous proposonsd’augmenter les plafonds de financement de la mission écologique,en particulier au profit du dispositif MaPrimerénov’ afin que lorsde la prochaine loi de finance le dispositif de MaPrimeRénov’puisse être porté à 4,5 milliards d’euros dès 2024, soit uneaugmentation de 1,6 milliard d’euros. Nous recommandons pour lasuite une augmentation progressive en vue d’atteindre un engagementde l’État de 14 milliards d’euros d’ici 2030 pour la rénovationénergétique, et ce conformément aux recommandations du rapport« Les incidences économiques de l’action pour le climat »de France Stratégie publié en mai 2023.