ART. 14	N°CF131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF131
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Ce ratio est fixé selon unelogique d’extinction des dépenses considérées comme défavorables etmixtes au sens dudit rapport sur l’impact environnemental dubudget. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but depromouvoir la suppression définitive de niches fiscales ayant uneffet nocif sur notre environnement, et par extension, sur notresociété.
La lutte contre le dérèglementclimatique nécessite une décarbonation rapide et complète de notreéconomie. Au-delà d’un financement sans précédent de la transitionécologique, il est impératif pour l’État de minimiser au maximumses dépenses ayant un impact négatif sur le climat.
Ces dépenses font l’objet d’uneclassification au sein du rapport annuel de l’État au sujet del’impact environnemental de son budget, publié à l’occasion du PLFdepuis 2020 et la loi de programmation ci-présente impose unobjectif de réduction de 20 % - entre la loi de finances pourl’année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027 - desdépenses considérées comme défavorables et mixtes au sens durapport précité par rapport aux dépenses considérées commefavorables au sens de ce même rapport.
Ainsi, notre amendement met enrelief que l’objectif ne se limite pas à une simple réduction deces dépenses, mais vise principalement à leur suppression totaledans la mesure du possible, en raison de leur incompatibilité avecnos objectifs de lutte contre le changement climatique.
De plus, la suppression de cesniches fiscales représente une source de revenus significative pourl’État, qui pourrait ainsi réaliser des économies substantielles.Cela est illustré par le rapport annuel de l’État sur l’impactenvironnemental pour l’année 2023, qui évalue le montant de cesdépenses à 10,7 milliards d’euros (hors bouclier tarifaire) dont7,6 milliards de dépenses fiscales. Ces chiffres, qui témoignentdéjà d’économies pour le budget de l’État, sont d’autant plusconvaincants si l’on se réfère aux estimations avancées par desorganisations telles que le Réseau Action Climat (RAC), qui estime,par exemple que les dépenses (hors bouclier tarifaire également)atteignent 22 milliards d’euros. L’Institute for Climate Economics(I4CE) estime, pour sa part, que les seules dépenses fiscalesdéfavorables au climat atteignent 19 milliards d’euros.