ART. PREMIER	N°CF134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF134
présenté par
M. Cabrolier et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par lesmots :
« , et conformément aux cibleset jalons du plan national de relance et derésilience. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adoption de la présente loi deprogrammation des finances publiques est, selon les déclarations duGouvernement, une obligation pour le versement des fondsdu plan national de relance et de résilience (PNRR).
Ce PNRR comporte 175 cibles etjalons, dont certains ont un caractère qualitatif, laissant à lacommission européenne une marge d’appréciation.
Le jalon 7‑9 du PNRR français, unparmi 175, donc, fait en effet référence à la nouvelle loi deprogrammation des finances publiques, avec une marge d’appréciationde la commission européenne.
Si l’adoption de la présente loi deprogrammation conditionne, de façon obligatoire, les versements desfonds du PNRR, il serait logique que l’Assemblée Nationale enprenne acte dans le texte soumis au vote.
Tel est le sens du présentamendement.