ART. PREMIER	N°CF135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF135
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par lesmots :
« , conformément aux accordsétablis avec la Commission européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
L’adoption de la présente loi deprogrammation des finances publiques est, selon les déclarations duGouvernement, une obligation pour le versement des fondsdu plan national de relance et de résilience (PNRR).
Ce PNRR comporte 175 cibles etjalons, dont certains ont un caractère qualitatif, laissant à lacommission européenne une marge d’appréciation.
Le jalon 7‑9 du PNRR français, unparmi 175, donc, fait en effet référence à la nouvelle loi deprogrammation des finances publiques, avec une marge d’appréciationde la commission européenne.
Ce jalon n’est associé qu’à l’unedes demandes de versement (celle qui sera formulée fin 2023 oudébut 2024) que doit encore présenter la France.
Il existe donc une marged’interprétation importante sur l’impact d’une non-adoption dela loi de programmation des finances publiques sur le versement desfonds du PNRR, et ce sur une partie seulement des versements.
Aussi, le présent amendementd’appel vise à expliciter si un accord quelconque, en dehors descibles et jalons prévus par le PNRR, permettrait d’affirmer que lanon-adoption de la loi de programmation des finances publiquesentraînerait, de façon automatique, le blocage du versement desfonds.