ART. 7	N°CF136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF136
présenté par
M. Lottiaux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 7
I. – À la fin de lapremière phrase, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq » ;
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la seconde phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose defaire passer le délai d’application des dépenses fiscales de 3 ansà 5 ans.
Lors de la création d’une dépensefiscale, il faut souvent plusieurs mois avant qu’elle soit connueet utilisée sur l’année n. Celle-ci a donc son pleineffet en 2e année. 
La 3e année d’application de ladépense fiscale est donc celle de l’évaluation, qui ne peut porterque sur un an, dans la mesure où, en fin de 3ème année,le projet de loi de finances devrait se prononcer sur sareconduction au vu de son évaluation. 
Ce calendrier particulièrementrestreint apparaît pénalisant et source d’insécurité fiscalepour certains secteurs (comme le logement) qui ont besoind’une vision à moyen terme.
Ce passage à cinq ansalignerait en outre le délai sur celui des aides auxentreprises fixé par l’article 15 du projet de loi.