ART. 13	N°CF137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Tombé
AMENDEMENT N°CF137
présenté par
M. Lottiaux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 13
I. –  Substituer àl’alinéa 1 l’alinéa suivant :
« Les concours financiers del’État aux collectivités locales, hors fonds de compensation pourla taxe sur la valeur ajoutée et taxe sur la valeur ajoutéeaffectée aux régions, évolueront sur la période 2023 à 2027 aurythme de l’inflation. »
II. –  Supprimer leslignes 2 et 5 du tableau de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La programmation des concoursfinanciers de l’Etat aux collectivités, telle qu’exposée dans letableau, revient à une réduction sensible des montants alloués eneuros constants, puisque la progression proposée entre 2023 et 2027est de 2,6% sur la période, soit largement inférieure à la seuleinflation de 2023.
L’Etat doit tenir ses engagements envers les collectivitéslocales, qui résultent essentiellement de transferts de compétencesdont le coût n’a pas tendance à se réduire.
En outre, il est prévu un montant de FCTVA qui est un purexercice théorique, puisque ce montant dépend entièrement desdécisions d’investissement des collectivités. 
Il est proposé que les concours de l’Etat, sur la période,suivent le rythme de l’inflation.