ART. 16	N°CF138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF138
présenté par
M. Lottiaux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 4 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le III de l’article 16 prévoitun objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement descollectivités territoriales sur les années 2023/2027 qui s’établitsensiblement en dessous des prévisions d’inflation sur la périodeconsidérée, et est déjà inférieur à l’évolution envisagée pour2023. 
Ce tableau n’apparait à la fois pasréaliste au regard des évolutions contraintes des dépenses descollectivités comme de la grande diversité des situations, qui nepermet pas de fixer une norme unique pour toutes lescollectivités. 
En outre, il va à l’encontre duprincipe de libre administration des collectivitésterritoriales. 
Celles-ci sont particulièrementsensibilisées à la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement, etn’ont pas besoin d’un cadre irréaliste fixé par l’État pour cefaire. 
Il est donc proposé de supprimer leIII. et IV. de l’article 16.