ART. 14	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Tombé
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 14
Supprimer les mots :
« et mixtes ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose de ne pas assimiler des dépensesdont l’impact sur l’environnement est jugécomme « mixte » aux dépenses considérées commedéfavorables à l’environnement.
Le texte initial apparentait lesdépenses mixtes à des dépenses favorables. Le Sénat a inversé lalogique en assimilant les dépenses mixtes à des dépensesdéfavorables.
La logique du Sénat estmeilleure : avec la logique proposée par le Gouvernement, ilsuffit de trouver quelques aspects favorables à une dépense brunepour la transformer en dépense mixte, et ainsi améliorerl’indicateur. Par contraste, dans la rédaction sénatoriale,une dépense doit être intégralement favorable à l’environnementpour participer à l’amélioration de l’indicateur.
Cependant, la rédaction duSénat perpétue de mauvaises incitations, qui étaient déjà présentesdans la rédaction du Gouvernement.
En effet, dans l’articleinitialement proposé par le Gouvernement, la formule du ratio était(dépenses défavorables) / (dépenses mixtes + dépenses favorables).Ainsi, changer la répartition entre dépenses mixtes et favorablesn’avait aucun effet sur le ratio. Autrement dit :
Diminuer une dépense mixte au profit d’une dépense favorablen’améliorait pas le ratio, il n’y avait donc aucune incitation à lefaire...
Et diminuer une dépense favorable au profit d’une dépense mixtene dégradait pas le ratio ! Faire cela n’avait donc pasde coût...
Dans l’article du présent texteadopté par le Sénat, la formule du ratio est devenue (dépensesdéfavorables + dépenses mixtes) / (dépenses favorables). Ainsi,changer la répartition entre dépenses mixtes et défavorables n’aaucun effet sur le ratio. Autrement dit :
Diminuer une dépense défavorable au profit d’une dépense mixten’améliore pas le ratio, il n’y a donc aucune incitation à lefaire...
Et diminuer une dépense mixte au profit d’une dépensedéfavorable ne dégrade pas le ratio ! Faire cela n’a donc pasde coût...
En clair, avec la proposition duSénat, la mauvaise logique qui existait dans le texte initial estreproduite, mais entre les dépenses mixtes et défavorables.
 
Notre proposition, qui consiste àsortir entièrement les dépenses mixtes de la division et donc avoircomme formule (dépenses défavorables) / (dépenses favorables), créede meilleures incitations : 
Passer d’une dépense défavorable à une dépense mixte améliorele ratio,
Passer d’une dépense mixte à une dépense favorable amélioreaussi le ratio,
Et faire l’inverse, c’est à dire passer d’une dépense favorableà mixte, ou d’une dépense mixte à défavorable, dégrade leratio.
Ainsi, dans tous les cas, leGouvernement est incité vers des dépenses plus vertes, et paieun prix à choisir des dépenses plus brunes.