ART. 18	N°CF140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF140
présenté par
M. Lottiaux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 18
Substituer aux mots :
« n’augmentent pas »,
les mots :
« baissent de5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conventions d’objectifs et degestion conclues entre l’État et les caisses nationales desprincipaux régimes de Sécurité sociale (CNAM, CNAF, CNAV, CNA etACOSS) ont vocation être actualisées, pour réaliser un effort delutte contre la suradministration. 
Une priorité doit toutefois êtredonnée à la lutte contre la fraude.
Le présent amendement prévoit ainsique les dépenses de gestion administrative prévues par lesconventions d’objectifs et de gestion doivent inclure un effort de5 % sur la période allant jusqu’à 2027.